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Les présentes Conditions Générales de Prestation de services du site climpap.swap-europe.com (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, la société SWAP, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 517 673 224, dont le siège social est situé 32, Rue Aristide Bergès – 31270 CUGNAUX, représenté par Monsieur Philippe MARIE en qualité de Gérant, N° TVA intra-communautaire : FR20 517 673 224 (ci-après « le Prestataire » ou « SWAP »), et d’autre part, les personnes physiques majeures (ci-après « le(s) Client(s) » ou « vous ») pour toute utilisation du site climpap.swap-europe.com/ci-après « le Site »).
La passation de Commande est réservée à des personnes physiques majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. À ce titre, vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir passer Commande sur notre Site.
En passant Commande des Services via notre Site, quel que soit votre domicile ou votre lieu de connexion, vous êtes réputé contracter en France et êtes donc soumis exclusivement à la loi française.
Les Services ne peuvent être prestés qu’en France Métropolitaine.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, du prix et de la description des Services objets de la Commande. À cet effet, vous êtes invités à cocher la case d’acceptation des présentes Conditions Générales pour valider votre Commande.
Au titre des présentes Conditions Générales de Prestation de services (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
climpap.swap-europe.com ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Clients d’accéder au Service.climpap.swap-europe.com.L’accès au Site est réservé aux Clients ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande de prestation de mise en service des climatiseurs de marque FEIDER acquis auprès du Vendeur et proposée par le Prestataire à ses Clients.
Elles ont pour objet de définir et préciser les conditions et les modalités de la prestation de service offerte par le Prestataire au Client via le Site climpap.swap-europe.com
Les caractéristiques principales du Service, sont présentées sur le Site Internet climpap.swap-europe.com . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et la Commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation du Service.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des Conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des Conditions générales d’utilisation du site internet climpap.swap-europe.com. La validation de la Commande de Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine version publiée sur le Site. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Clients utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier du Service proposé sur le Site internet climpap.swap-europe.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
SWAP s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
SWAP se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou rajouts sur le contenu du Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
Le Client s’engage à ne pas entraver l’accès et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
SWAP ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site.
Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
SWAP ne serait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, téléphones, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Préalablement à tout accès au Site, les Clients devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder au Service proposé via le Site.
L’accès au Site est réservé aux Clients qui ont créé un Compte client sur le Site et qui disposent d’Identifiant et mot de passe pour se connecter à leur Compte.
Pour pouvoir créer un Compte client et accéder au Service proposé sur le Site, le Client doit obligatoirement :
Le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification des informations précitées par l’intermédiaire de son Compte client.
Le titulaire d’un Compte client s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
Le Site contient la proposition commerciale de prestation de service de la société SWAP, qui peut être modifiée à tout moment à son initiative. Les caractéristiques essentielles du Service ainsi que son prix sont indiquées sur le Site et le Client peut les consulter à tout moment avant la passation de sa Commande pour ledit Service.
L’offre de Service proposée par le Prestataire pour la mise en service des climatiseurs après leur réception et installation par le Client est valable jusqu’au 31 août 2021.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
L’enregistrement d’une Commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du Contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Commande de Service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique et/ou SMS à l’adresse email et numéro de téléphone qu’il aura renseignés lors de la création de son Compte client, et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix dans les cas prévus à l’Article 5.1. Cette confirmation interviendra au plus tard 15 jours ouvrées après la demande sur le site.
Toute Commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du technicien après la passation et confirmation de la Commande (créneau horaire ou date indisponible, empêchement, etc.), le Prestataire en informera le Client par email et/ou SMS au plus tard 24h avant la date dite. Le Prestataire proposera alors au Client au choix une ou plusieurs autres dates et heures de rendez-vous.
La validation de la Commande sera dans ce cas suspendue jusqu'à la réponse du Client. En l’absence de réponse de sa part dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la ou des nouvelle(s) date(s) de disponibilité du technicien, la Commande sera annulée.
Pour passer Commande le Client doit, après avoir renseigné toutes les informations nécessaires à la création de son Compte client (cf. Article 4.1.) et s’être connecté sur ce compte, cliquer sur le bouton « Demander ma mise en service ».
Le Client choisit alors un créneau sur une semaine en fonction des disponibilités affichées, puis valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Le Client accédera alors au module de paiement dans les cas où le Service donne lieu à facturation (cf. Article 5.1.).
Avant de valider sa Commande, le Client doit vérifier l’exactitude des informations renseignées, le détail de sa Commande, le prix total et corriger les éventuelles erreurs. En cas d’erreur ne pouvant être directement corrigée par le Client, il lui appartient de le signaler immédiatement au Prestataire.
Une fois la Commande validée par le Client et confirmée par le Prestataire, ce dernier contactera le Client par l’envoi d’un SMS ainsi que d’un email lui indiquant une date et un créneau horaire (matin ou après-midi) définitifs, au plus tard 48h avant l’intervention du technicien.
4.5. Suspension – Refus de la Commande par le PrestataireLes éventuelles modifications de la Commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Prestataire par courrier électronique ou appel à l’adresse et au numéro renseignés sur le Compte client à l’onglet « Contact », au plus tard le jeudi de la semaine précédant l’intervention du technicien pour la fourniture du Service commandé.
En cas de modification de la Commande passé cette date, toute modification donnera lieu à une facturation supplémentaire à la charge du Client.
Les Commandes peuvent être annulées par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au plus tard le jeudi de la semaine précédant l’intervention du technicien pour la fourniture du Service commandé, sans frais pour le Client.
En cas d’annulation de la Commande passé cette date, une facturation supplémentaire sera également mise à la charge du Client pour toute nouvelle prise de rendez-vous ultérieure.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.
La prestation de mise en service du climatiseur objet des présentes Conditions Génales (autrement dit, le Service) est incluse dans le prix d’achat du climatiseur.
En cas de modification de la Commande par le Client en dehors du délai prévu à l’Article 4.4, le Service sera facturé 50€ (euros) TTC au Client.
En cas d’annulation de la Commande par le Client en en dehors du délai prévu à l’Article 4.4, toute nouvelle prise de rendez-vous ultérieure sera facturée 50€ (euros) TTC au Client.
De même, dans le cas où le déplacement du professionnel certifié ne lui permettrait pas d’effectuer la mise en service du climatiseur pour défaut ou mauvaise installation par le Client (absence du Client au rendez-vous, pose non réalisée dans les règles de l’art, fuite...), tout déplacement supplémentaire du professionnel pour effectuer la mise en service sera facturé 50€ (euros) TTC au Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Dans les cas prévus à l’Article 5.1 où le Service donne lieu à facturation au Client, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de paiement par carte bancaire, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera redirigé sur le réseau sécurisé de PayPlug, Etablissement de Paiement agréé par l’ACPR Banque de France. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par le Prestataire.
En cas de paiement via Paypal, le Client trouvera ci-après les Conditions d’utilisation de la société Paypal auxquelles le Prestataire le renvoie : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre sa visite du Site en toute sécurité.
Le compte bancaire du Client sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa Commande, laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire. Le débit sur sa carte bancaire sera effectué en euros exclusivement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Service commandé par le Client, qui correspond à la prestation de mise en service du climatiseur préalablement installé par le Client, comprend :
Le Service sera fourni selon les modalités prévues à l’article « Commandes » et ainsi après validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales complétées, le cas échéant, par les Conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet climpap.swap-europe.com
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais annoncés lors de la confirmation de Commande.
Si les services commandés n’ont pas été fournis à la date indiquée par le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
[email protected]0970753030La fourniture du Service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve du respect du délai de modification de la Commande par le Client prévu à l’Article 4.4. ci-dessus. En dehors de ce délai, la modification du lieu de fourniture du Service par le Client sera aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Dans le cas où le produit objet de la prestation serait endommagé indépendamment de tout fait du Client et rendrait irréalisable la réalisation du Service dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, le Prestataire programmera une nouvelle intervention pour la réalisation du Service commandé à ses propres frais.
Suite à la fourniture du Service, le professionnel certifié intervenu pour la réalisation de la prestation validera les informations via une application dédiée qui génèrera un formulaire Cerfa N°15497*02 intitulé « Fiche d’intervention / Bordereau de suivi de déchets dangereux » qui devra être signé par les parties. Ce formulaire sera ensuite automatiquement envoyé au Client et au technicien ayant réalisé l’intervention.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture du Service pour émettre, par écrit (envoi postal ou électronique à l’adresse indiquée à l’Article 13 des présentes), toutes réserves ou réclamations suite à la fourniture et à la réception du Service, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera, le cas échéant, ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la conclusion du contrat.
En revanche, certains services mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment :
Si le Service est éligible au droit de rétractation et que le Client souhaite faire valoir ce droit, il doit notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du Prestataire en envoyant une déclaration ou le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes (Annexe 1) par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Le Prestataire s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées le cas échéant pour le Service faisant l’objet de la rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que le Service n’ait pas déjà été fourni.
Il est expressément prévu que le Prestataire ne concède aucune garantie contractuelle, expresse ou implicite, en ce qui concerne ses Services, et exclut notamment toute garantie de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Service commandé dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (courrier postal ou électronique), de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 1 mois à compter de la fourniture du Service.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les ...... jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
En cas de Service ayant donné lieu à paiement par le Client et pour lequel le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité de rectifier le défaut, ce dernier procèdera au remboursement du Client. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
SWAP propose sur son Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention du Client.
Pour toute information ou question complémentaire, le Service Client est à la disposition du Client en priorité par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
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En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet.
Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quel qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Prestataire pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par lui ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
À ce titre, les enregistrements, conservés par son système informatique ou celui de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
À l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend, à rechercher préalablement à la saisine du juge compétent un règlement amiable le plus rapidement possible.
La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable.
Si dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
Conformément aux Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est précisé que la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux réclamations que le Client a portées auprès du Service Client, aux négociations directes entre le Client consommateur et le Prestataire et aux procédures introduites par un professionnel contre un Client consommateur.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est également rappelé au Client que l’article 750-1 du Code de la procédure civile stipule que :
« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au 1er alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ».
L’article 750-1 du Code de procédure civile s’applique au Client consommateur.
Pour le Client Consommateur, sous réserve de disposition d’ordre public, et à défaut d’accord amiable entre les Parties et/ou en cas d’échec des mesures de conciliation, médiation ou procédure participative précitées, les Parties s’en remettront aux juridictions compétentes françaises dans les conditions de droit commun, auxquelles elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
SWAP
32, rue Aristide Berges
31270 CUGNAUX
Email : [email protected]
Téléphone : 0970753030
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur climpap.swap-europe.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
À l’attention de SWAP, 32 rue Aristide Berges - 31270 CUGNAUX,
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
Fait à :
Le :
Signature du Client :